En un clin d'oeil

  • L’initiative demande la suppression de l’élevage intensif en Suisse avec une période de transition de 25 ans.
  • L’initiative aimerait ancrer de meilleures normes de protection des animaux dans la Constitution fédérale. Elles accordent entre autres un accès régulier à l’extérieur et nettement plus de place d’hébergement.
  • Le comité d’initiative aime l’agriculture suisse. C’est pour cela que l’initiative demande une régulation des importations pour protéger les agricultrices/-eurs suisses et respecter les nouvelles normes.

Contexte de l'initiative

Les sondages montrent régulièrement que la majorité de la population demande de la viande provenant d’élevages respectueux des animaux. C’est en contradiction avec le fait que notre consommation porte principalement sur des produits animaux provenant d’élevages intensifs.

Les raisons de cette forte différence entre la demande et l’offre sont multiples et vont d’un manque de connaissance et de conscience jusqu’aux milliards que le lobby de la viande dépense en publicités qui font croire que les animaux sont toujours détenus comme au pays de Heidi. L’initiative « Pas d’élevage intensif en Suisse » veut y mettre un terme.

Texte de l’initiative

La Constitution fédérale est modifiée comme suit :

Art. 80a Garde d’animaux à des fins agricoles

1 La Confédération protège la dignité de l’animal dans le domaine de la garde d’animaux à des fins agricoles. La dignité de l’animal comprend le droit de ne pas faire l’objet d’un élevage intensif.

2 L’élevage intensif désigne l’élevage industriel visant à rendre la production de produits d’origine animale la plus efficace possible et portant systématiquement atteinte au bien-être des animaux.

3 La Confédération fixe les critères relatifs notamment à un hébergement et à des soins respectueux des animaux, à l’accès à l’extérieur, à l’abattage et à la taille maximale des groupes par étable.

4 Elle édicte des dispositions sur l’importation d’animaux et de produits d’origine animale à des fins alimentaires qui tiennent compte du présent article.

Art. 197, ch. 12. Disposition transitoire ad art. 80a (Garde d’animaux à des fins agricoles)

1 Les dispositions d’exécution relatives à la garde d’animaux à des fins agricoles visée à l’art. 80a peuvent prévoir des délais transitoires de 25 ans au plus.
2 La législation d’exécution doit fixer des exigences relatives à la dignité de l’animal qui correspondent au moins à celles du Cahier des charges 2018 de Bio Suisse.
3 Si la législation d’exécution n’est pas entrée en vigueur dans les trois ans à compter de l’acceptation de l’art. 80a, le Conseil fédéral édicte provisoirement les dispositions d’exécution par voie d’ordonnance.

Foire aux questions et réponses

Quels sont les effets de l'initiative sur les petit-e-s paysan-ne-s et les alpages ?

Les petit-e-s paysan-ne-s et les alpages ne sont pas concernés par les changements, car il ne s’agit pas d’élevages intensifs. Seules les grandes « fabriques de viandes » industrielles seraient concernées.

Comment définit-on l'élevage intensif ?

L’élevage intensif se définit par la taille des groupes et le mépris systématique pour le bien-être des animaux.

Pourquoi est-il question de « droit » des animaux au lieu d'une « interdiction » de l'élevage intensif ?

Les animaux ne sont pas des choses et ils méritent un respect particulier du fait de leur sensibilité et de la dignité que leur accorde la Constitution fédérale. C’est pour cela que l’initiative ne demande pas une interdiction classique, mais le droit de ne pas subir d’atteinte durant la détention.

Qu'en est-il des produits transformés ?

A l’avenir, il faudra aussi assurer que les produits transformés ne contiennent que des ingrédients produits dans le respect du nouvel article constitutionnel. Les grands distributeurs comme Coop et Migros travaillent déjà intensivement à utiliser de plus en plus d’oeufs de ponte au sol et d’ingrédients bio dans leurs produits transformés.

La Suisse reste-t-elle un pays d'herbages et de paysan-ne-s ?

Oui. L’initiative donne aux paysan-ne-s la possibilité de réussir sur le marché et d’obtenir des prix équitables parce que les grandes entreprises doivent réduire leurs immenses cheptels. Les paysan-ne-s utilisent déjà peu de fourrage protéiné (soja) et misent plutôt sur la pâturent en sortent gagnant-e-s. L’élevage intensif génère des prix bas irréalistes pour les produits animaux. L’initiative fait face à ce problème. Ce sont en particulier les petites exploitations proches de la nature qui en bénéficieraient.

Y aura-t-il une période transitoire ?

Oui. Il y aura une longue période transitoire, car de nombreuses exploitations qui détiennent des animaux devront être transformées.

Qu'en est-il des dispositions concernant l'importation ?

L’initiative doit être appliquée conformément au droit international. La Confédération reçoit la marge de manoeuvre nécessaire pour cela. Les interdictions d’importation sont conformes à l’OMC si les produits importés contreviennent à la « morale publique » d’un pays. L’adoption de l’initiative prouverait clairement que cette condition est remplie. Limiter l’importation de produits provenant d’élevages intensifs est de ce fait applicable conformément au droit international. Pour la mise en oeuvre pratique, le législateur peut se référer à des normes de protection des animaux existant dans d’autres pays.

De nombreuses exploitations devront-elles fermer parce qu'elles ne respectent pas les critères ?

Les exploitations ne doivent pas fermer, mais seulement s’adapter à des conditions respectueuses des animaux. Une période transitoire de 25 ans est prévue pour qu’elles aient assez de temps pour le faire. D’autres sujets ont déjà montré qu’il ne faut pas tolérer des conditions éthiquement condamnables. Le peuple suisse a ainsi déjà pris des mesures pour le bien-être des animaux et contre la détention de volailles en cages et le foie gras. La longue période de transition fait que les conditions sont absolument supportables dans ce cas particulier.

L'initiative menace-t-elle les places de travail en Suisse ?

Comme les exploitations ne ferment pas, mais doivent seulement réduire le nombre d’animaux par surface et remplir d’autres conditions comme la présence d’une litière et la possibilité de sortir à l’extérieur ; les places de travail ne seront donc pas touchées. Il est même possible que des places de travail soient créées, car moins de processus de travail seront entièrement automatisés.

Son adoption ne provoquerait-elle pas une augmentation de l'importation de viande bon marché ?

Le texte de l’initiative demande que la Confédération édicte des prescriptions sur l’importation d’animaux et de produits animaux à fins alimentaires. Après l’adoption de l’initiative, il ne serait donc plus possible d’importer de la viande provenant d’élevages intensifs.

Les animaux font partie du paysage suisse et aussi de notre identité. Vont-ils disparaître ?

Des vaches paissant paisiblement et des poules picorant en gloussant de bonheur font partie de l’image que nous relions à l’identité de la Suisse. L’initiative renforce les exploitations qui correspondent à cette image. Notre paysage bénéficie de pâturages, de petites exploitations et d’alpages, et en aucune façon de halles industrielles en béton sans le moindre pré.

Les étapes

L'idée de l'initiative « Pas d'élevage intensif en Suisse »

2016

Le dialogue avec des représentant-e-s de différents secteurs et branches montre clairement que le système suisse de détention d'animaux de rente n'est plus soutenable dans sa forme actuelle. Sentience Politics élabore les premiers projets pour cette initiative.

Elaboration du texte de l'initiative

2017

Sentience Politics élabore le texte de l'initiative populaire fédérale avec des spécialistes du droit.

Fondation du comité d'initiative

2017

Le comité d'initiative est en train de se constituer avec des représentant-e-s de différentes organisations et partis.

Examen préalable

Mai 2018

La Chancellerie fédérale annonce que le formulaire modèle que nous lui avons transmis remplit les conditions légales. La récolte de signatures peut donc commencer.

Lancement

Juni 2018

L'initiative « Pas d'élevage intensif en Suisse » est officiellement lancée à Berne. Le comité n'a que 18 mois pour récolter 100'000 signatures valables.

Dépôt des signatures

September 2019

L'initiative est déposée à la Chancellerie fédérale à Berne avec plus de 100'000 signatures authentifiées.

Réalisation

Oktober 2019

La Chancellerie fédérale confirme que l'initiative a officiellement abouti avec 106'125 signatures valables.

Le Conseil fédéral veut un contre-projet

Januar 2020

Le Conseil fédéral annonce qu'il va élaborer un contre-projet direct à l'initiative. Il le présentera au Parlement.

Quelle est la suite des opérations ?

2020-2022

A partir du dépôt d'une initiative populaire fédérale à la Chancellerie fédérale, le Conseil fédéral a 18 mois – soit au plus tard jusqu'en mars 2021 – pour rédiger son message sur l'initiative. Ce seront ensuite les Conseils nationaux et aux Etats qui traiteront le projet de décision fédérale avant que l'initiative et le contre-projet soient soumis au peuple pour votation.