La dignité de l'animal en tant que principe constitutionnel
La Constitution fédérale en vigueur reconnaît la dignité inhérente aux animaux. Les graves atteintes à leur vie doivent donc être évitées – sauf si elles sont inévitables ou nécessaires à leur existence. L’élevage intensif n’est ni inévitable, ni nécessaire à l’existence. La législation en vigueur ne tient cependant pas compte de cette réalité et doit être modifiée de toute urgence. L’élevage intensif doit être aboli.
La Constitution fédérale est modifiée comme suit :
Art. 80A
(Garde d’animaux à des fins agricoles)
La Confédération protège la dignité de l’animal dans le domaine de la garde d’animaux à des fins agricoles. La dignité de l’animal comprend le droit de ne pas faire l’objet d’un élevage intensif.
Explication
La dignité de l’animal est ancrée aussi bien dans la Constitution (art. 120, al. 2 Cst.) que dans la loi sur la protection des animaux (art. 1 LPA). Actuellement, les intérêts économiques priment dans l’ensemble, ce qui va à l’encontre du sens et de l’objectif de l’obligatoire pondération des intérêts.
L’élevage intensif désigne l’élevage industriel visant à rendre la production de produits d’origine animale la plus efficace possible et portant systématiquement atteinte au bien-être des animaux.
Explication
L’élevage intensif est un système de production dans lequel les besoins fondamentaux des animaux ne sont largement pas pris en compte : durée de vie réduite ; empêchement du comportement social naturel ; races d’élevage axées uniquement sur la productivité, etc.
La Confédération fixe les critères relatifs notamment à un hébergement et à des soins respectueux des animaux, à l’accès à l’extérieur, à l’abattage et à la taille maximale des groupes par étable.
Explication
- Hébergement et soins respectueux des animaux : suffisamment d’espace permettant d’avoir des interactions sociales normales ; suffisamment de possibilités de s’occuper ; litière pour tous les animaux ; alimentation adaptée aux besoins des animaux
- Accès à l’extérieur : races à croissance plus lente qui peuvent profiter de l’accès à l’extérieur ; accès quotidien au pâturage car les étables à stabulation libre ne sauraient s’y substituer
- Abattage moins douloureux : itinéraires de transport aussi courts que possible ; meilleur contrôle du processus d’étourdissement ; pas de longs temps d’attente entre le transport et l’abattage ; la méthode d’abattage n’est pas seulement choisie pour des considérations économiques
- Taille des groupes par étable : effectifs maximums fortement réduits par groupe et exploitation ; UGBF réduites par hectare de surfaces agricoles
Elle édicte des dispositions sur l’importation d’animaux et de produits d’origine animale à des fins alimentaires qui tiennent compte du présent article.
Explication
Pas d’importation d’animaux et de produits d’origine animale qui ont été produits avec des méthodes interdites en Suisse.
Les dispositions d’exécution relatives à la garde d’animaux à des fins agricoles visée à l’art. 80a peuvent prévoir des délais transitoires de 25 ans maximum.
Explication
- Les exploitations existantes doivent avoir la possibilité d’amortir les investissements réalisés.
- Les nouveaux bâtiments doivent se conformer aux nouvelles exigences immédiatement après l’adoption de l’initiative.
La législation d’exécution doit fixer des exigences relatives à la dignité de l’animal qui correspondent au moins à celles du Cahier des charges 2018 de Bio Suisse.
Explication
Les standards Bio Suisse doivent être compris comme une aide à l’orientation pour une mise en œuvre minimale de l’initiative et non comme des objectifs concrets.
Comité d'initiative
Le comité d'initiative est constitué des personnes suivantes :
Vétérinaire
Personne privée
Aktionsgemeinschaft Schweizer Tierversuchsgegner
Conseiller national, Parti des Verts suisses
Personne privée
Propriétaire du « Ethik-Labor » et écrivain
Association Hof Narr
Aktionsgemeinschaft Schweizer Tierversuchsgegner
Tier im Fokus
Protection suisse des animaux
Animal Rights Switzerland
Sentience
Personne privée
Personne privée
Vegane Gesellschaft Schweiz
Personne privée
Sentience
Sentience
Sentience
Personne privée
Tier im Recht
Pour l’Égalité Animale (PEA)
Sentience
Fondation Franz Weber
Quatre Pattes
Professeur de philosophie, Université de Bâle
«Nous sommes devant un choix planétaire : être gavés par quelques centaines de milliers d’agromanagers industriels ou être nourris par 1,5 milliard de petits paysans défendant la souveraineté alimentaire et l’agroécologie.»
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